Les actes législatifs

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Loi n°2018-10 du 30 Mars 2018
Contenu:

Loi n°2018/10 du 30 mars 2018 modifiant certaines dispositions du Code Général des Impôts

XIIIème Législature
Année:
2018
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Loi n° 2018/18 du 14 juin 2018
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Loi n° 2018/18 du 14 juin 2018  autorisant le Président de la République à ratifier la convention N°185 de l’OIT sur le travail maritime (MLC) 2006.

 

XIIIème Législature
Année:
2018
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Loi n°2018/12 du 30 Mars 2018
Contenu:

Loi n°2018/12 30 Mars 2018 du  portant création d’un régime complémentaire de pension de retraite des fonctionnaires civils et militaires

XIIIème Législature
Année:
2018
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Loi n° 2019/16 du 29 Novembre 2019
Contenu:

Loi n° 2019/16 du 29 Novembre 2019 portant report des élections prévues le 1er Décembre 2019 et prorogation du mandat des conseillers départementaux et municipaux.

XIIème Législature
Année:
2019
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Loi n° 2019/15 du 22 Novembre 2019
Contenu:

Loi n° 2019/15 du 22 Novembre 2019 portant deuxième loi de finances rectificative pour l’année 2019.

XIIème Législature
Année:
2019
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Loi Organique n°2019/14 du 20 Octobre 2019
Contenu:

Loi Organique n°2019/14 du 20 Octobre 2019 modifiant et complétant la loi organique n° 200-20 du 15 mai 2002, modifiée, portant Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale.

XIIème Législature
Année:
2019
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Loi n° 2019/13 du 08 Juillet 2019
Contenu:

Loi n° 2019/13  du 08 Juillet 2019 portant loi de finances rectificative pour l’année 2019.

XIIème Législature
Année:
2019
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