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Loi n°1995/09 du 7 avril 1995
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Loi n°1995/09 du 7 avril 1995 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, signée à Paris, le 14 octobre 1994.

Informations de publication

Publié le : jeu, 06/29/2017 - 11:15
Mise à jour le : jeu, 06/29/2017 - 11:15
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