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Monsieur le Rapporteur

Je vous remercie, Monsieur le Président.

L'Assemblée  Nationale  après en avoir délibéré a adopté en sa séance du (espace)  à la maturité qualifiée de  (espace) voix la résolution dont la teneur suit :

- Considérant  qu'au terme de la Constitution du Sénégal, le Président de la République  définit la politique de la Nation que le Gouvernement est chargé d'appliquer;

- Considérant  que c'est dans ce cadre, qu'au premier trimestre 2003 le Président  de la République  pour  promouvoir  le  développement des communes qui pour la plupart sont  pauvres et dépourvues d'infrastructures avait posé le principe de la décentralisation dans les capitales régionales  des fêtes de l'indépendance du 4 Avril. Celles-ci devaient   être   organisées  alternativement à Dakar   et dans une capitale régionale ;  ceci permettrait  d'y  construire de  nouvelles infrastructures.   Les  critères  retenus  quant  au  choix  de  la  région étaient  celui  de  la  pauvreté  et  une  allocation  d'un  montant  de 15 milliards  devait  être  prévue  pour  chaque  commune  qui  recevait  la fête. A cette occasion le Président de la République rappela que cette enveloppe  financière devait être tirée sur les ressources  nationales et faire l'objet d'une gestion transparente et régulière. Sur proposition de Monsieur  ldrissa  SECK  alors  Premier  Ministre  le  Président   de  la République  accepta  que  la  première  fête  fut  organisée  à  Thiès  et autorisa exceptionnellement pour cette   ville, la plus grande agglomération  après Dakar, la somme de 20 milliards  CFA fixée en arbitrage budgétaire ;

-Considérant  cependant  que le Premier Ministre qui devait assurer la mise en œuvre de cette volonté du Chef de l'Etat a finalement conçu et fait exécuter par son Gouvernement à l'insu du Président de la République   un  programme   à  hauteur  de  46  milliards   CFA  non autorisé  par l'Assemblée  Nationale  donc  juridiquement inexistant.  Il en a résulté un dépassement  de l'enveloppe  arrêtée par le Président de la République  de 26 milliards ;

-Considérant    que    pour    échapper    au    contrôle    obligatoire    de l'Assemblée  Nationale en cas de nouvelles dépenses, il eu recours  à ce qu'il appelle les grappes de convergences  qui ont servi de prétexte à  un  détournement  illégal et arbitraire  des  objectifs  du programme trienna ld'investissement    public   PTIP   2004/2006   et   du   budget consolidé  d'investissement  2004.  De  nombreux  ministres  lui ayant notifié   leur   refus  d'être   dépouillés   des   crédits   que   l'Assemblée  Nationale   avait  autorisé  au  profit  de  leurs  départements  pour  la réalisation  dans plusieurs  localités du Sénégal de divers  projets  sur lesquels  le   Président   de   la   République   s'était   personnellement engagé en l'absence d'autorisation  parlementaire, le Premier Ministre a  fait  fonctionné  de  manière  unilatérale  sur  les  crédits d'investissements  alloués à  certains  ministères  et autorisé  par l'Assemblée Nationale pour provoquer des flux de crédits budgétaires orientés vers les chantiers de Thiès. Ces recentrages budgétaires  ont été effectués en violation de la réglementation. En effet des décisions ministérielles  de versement ont été prises en lieu et place de décrets signés par le Président de la République  autorisant une migration des crédits rendus  finalement nécessaire  par le caractère  imprévisible  et fictif du programme.  Il en est ainsi de la décision no35/66 MHTDC du 31/3/2004 autorisant  le versement  de la somme de 15 milliards dans le compte du PCRPE ouvert dans les livres de la BICIS. A l'arrivée un montant global de plus de 34 milliards toutes taxes comprises  fut tiré des  caisses  du  trésor  public  pour  être  domicilié  dans  une  banque privée et payée. Ce transfert de fonds aurait  été plus important si le Chef  de  l'Etat,  informé  de  cette  situation  par  l'Inspection  Générale d'Etat, n'avait pas fait suspendre  les paiements afférents à ce programme.

- Considérant   que   les   marchés  publics   d'un   montant   de   46,114 milliards afférents à ce programme ont été tous attribués par entente directe en violation des dispositions du Code des marchés publics

- Considérant  que le Premier Ministre ldrissa SECK a personnellement approuvé  le 3 octobre 2003, sans y avoir été habilité, voir le décret 2003  701  du  26  septembre  2003  modifiant  le  code  des  marchés publics,  transférant  cette  compétence  au  Ministre  chargé  des Finances, un marché d'un montant de 14 milliards sans couverture budgétaire, conclut le 3 octobre 2003 et présenté à la commission nationale des contrats de l'administration qui a été obligé de tenir une séance extraordinaire  pour donner  son avis favorable  cet après midi du 3 octobre 2003. Le Président Directeur Général de l'entreprise adjudicataire  qui revendique  une longue amitié avec l'ancien Premier Ministre, a été autorisé à démarrer les travaux, le 10 juillet 2003 donc trois mois avant l'approbation  du contrat. Ledit marché  qui a conclut par entente directe, sans couverture  budgétaire  est à dire d'experts, l'objet d'une surfacturation de 8,099 milliards.

- Considérant  qu'au court du conseil des ministres, le Premier Ministre, dans sa  communication indiqua  un  engagement de  l'Etat  de  40 milliards,  ce qui amena le chef de l'Etat  à souligner  avec force que ses  instructions   avaient   été  transgressées,   il saisit   par  la  suite l'Inspection   Générale   d'Etat   aux   fins   d'investigations  avec   une mission précise dont les termes de référence sont résumés  ci-après : La vérification du volume des investissements, la vérification des conditions  de passation  de marché, la vérification  des conditions d'exécution des travaux.

- Considérant  qu'en  raison  des aspects  techniques  de cette mission, voirie,  éclairage   public,  aménagement   paysager   etc.,   l'équipe  de vérification  en  charge  du  dossier,  s'est  attaché  les  services  de  6 experts  inscrits  à l'ordre  national  des experts et  évaluateurs  agréés du Sénégal et choisis par le Conseil de l'ordre. Considérant  que les vérificateurs de l'Inspection Générale d'Etat et les experts évaluateurs ont mis  en   relief   des  faits   de  violations   flagrantes   des   règles budgétaires dont   certains   sont   directement   et   personnellement  imputables  à l'ancien  Premier  Ministre  ldrissa  SECK, il en est ainsi, notamment  des cas de surfacturation  avérée, constatés  à l'occasion de l'expertise technique des travaux. Du chantier de la place centrale, où  une  surfacturation  de  un milliard  sept  cent  soixante  six millions  , neuf cent huit mille six cent quatre vingt trois francs  hors taxe a été relevé par les experts. Les crédits qui ont servi à financer  ce projet ont été  tirés du budget d'investissement du Ministère      de l'aménagement du  territoire alors   qu'ils étaient   destinés au financement  du  programme   des  zones  d'aménagement  concertés (ZAC),  par  lequel  le  chef  de  l'Etat  s'était  engagé   à  octroyer  à l'intersyndicale  de l'enseignement,  voire le protocole  d'accord du huit mai 2003, un lot de six mille cent parcelles pour la période 2002-2005 ainsi qu'à l'aménagement de la commune  de Tivaouane.  Du chantier de    la voie   de contournement Nord,  qui a fait  l'objet d'une surfacturation  de trois milliards cent quatre dix sept millions trois cent quatre vingt sept mille trois cent cinquante francs. Ces crédits ont été prélevés  dans  les  crédits  d'investissement  du Ministère  chargé  des infrastructures  et de l'Equipement,  qu'il y a lieu de souligner  que ce chantier correspond  en fait à l'exécution d'un marché de gré-à-gré de quatorze  milliards  huit cent quarante  sept  millions  deux  cent quatre vingt  mille  trois  cent  cinquante   huit  francs  attribués   sans  appel d'offres  à  l'entreprise  Jean  Lefèvre,  marché  que  l'ancien  Premier Ministre s'est     empressé d'approuver   se substituant  ainsi frauduleusement  au Ministre des Finances  qui au terme du décret no 2003/701  du  26  septembre  2003,  modifiant  le  code  des  marchés publics était seul compétents pour l'approbation des marchés publics. Du stade Lat Dior, selon les experts, donnant lieu à une surfacturation de sept cent soixante-huit millions  sept cent cinquante-six mille cinq cent seize  francs hors TVA. Les crédits concernés  d'un montant  de un milliard  sept  cent  quarante-huit  millions  sept  cent  dix-neuf mille neuf cent vingt CFA, ont été ponctionnés dans le budget du Ministère des  sports  alors  qu'ils  avaient  été  autorisés  pour  la  construction d'autres infrastructures sportives. Considération par ailleurs qu'il est reproché  à l'ancien  premier  Ministre, au moment  de la passation  de service  avec son successeur,  la dissimulation1 de comptes bancaires de l'Etat qu'il avait ouverts et gérait d'une part es qualité  de Premier Ministre, d'autre   part en usurpant le titre  de Secrétaire général de la Présidence  de la République,  qu'en effet, bien qu'il n'en ait pas eu le droit, il s'était substitué au Secrétaire Général de la Présidence  de la République  pour  ouvrir  en  son  nom  et à  son  insu  des  comptes  à Dakar et à Paris par lesquels  il manipulait  des deniers publics dont il doit répondre.  Que cette substitution  est constitutive  d'usurpation  de titre, considérant  qu'au total, l'ancien Premier Ministre avait ouvert les comptes   bancaires   suivant   qu'il  gérait   tout  seul,  au  nom  de  la Primature,   à la  Société  générale   de banque-Agence  centrale   à Roume Dakar/Sénégal  ; CBAO-Dakar, au nom du Secrétariat Général de  la  Présidence  de  la  République,  à l'insu  du  titulaire  naturel  du poste ; Agence Centrale /Paris Société Générale ; Société Générale­ Agence Madeleine  /Paris. Considérant  que Monsieur  ldrissa  Seck a procédé à de nombreux retraits et transferts sur tous ces comptes qui sont des comptes de l'Etat et dont il se devait de signaler l'existence lors de la passation  de service  mais il a préféré la dissimulation, ce qui  fait  peser  sur  lui  de  fortes  présomptions  de  détournement  de deniers publics. Considérant  que les faits suivants ci-dessus révélés par  les  investigations  conduites  sont  susceptibles  de constituer  les infractions de faux, usage de faux, usurpation de titres, vols et recels, que les irrégularités  commises  au regard des règles  applicables  aux marchés  publics,  aux  finances  et  à  la  comptabilité  publique,  sont également  susceptibles  d'avoir  constitué  les  moyens  de commettre les infractions de détournement et de soustraction  de deniers publics, de  manœuvres  tendant  à  obtenir  des  sommes  ou  des  avantages matériels  indus  et  de  prise  illégal  d'intérêts   dans  les  actes  dont l'intéressé avait l'administration ou la surveilla ce. Considérant  que le rapport a relevé contre le Ministre Salif BA , des actes engageant  sa responsabilité   tels  que  le  choix  d' entreprises  dont  certaines  sont fictives, passation  de marchés de gré-à-gré, eh violation du code des marchés publics,   décision d'émigration des crédits de certains Ministère d'un montant  de plus de 22 milliards  francs CFA dans des conditions  illégales,  non reversement  de la TVA  d'un  montant  de 3 milliards  988  millions  227 518  francs/CFA  , paiement   sans  pièces justificatives.  Que ces faits ont pu d'une part constituer  le moyen de réaliser   des  infractions   de  détournement   ou  de soustraction   de deniers publics et de complicité, de manœuvre  tendant à obtenir des avantages  indus  et de prises  illégales  d'intérêts  que  d'autre  part, il constitue des présomptions de corruptions, de complicité de corruption  et de non reversement de taxes  collectés  . Considérant que  ces  faits  qui  sont  reprochés   à   Monsieur   idrissa   Seck  et  à Monsieur Salit BA ont été commis alors qu'ils étaient respectivement premier  Ministre et Ministre de l'Habitat et de la construction, de tels faits en ce qui concerne  Monsieur  ldrissa Seck, sont prévus et punis par les articles 132,   135, 136, 152, 153, 157, 163 bis, 226, 430 45, 46, du code pénal , en ce qui concerne  Monsieur  Salit BA , les faits qui  lui  sont  reprochés   sont  prévus  est  puni  par  les  articles  132,135,136,  152, 153  , 157,163  bis 226,430,  45, et 46  du code  pénal 1005  du  code  général  des  impôts.  Considérant   que  de  tels  faits méritent  d'être portés devant la Haute Cour de Justice : l'Assemblée nationale décide de la mise en accusation devant la Haute Cour de Justice  de  Monsieur  ldrissa  Seck  et  Monsieur  Salit  BA respectivement.

Premier  ministre et Ministre  de l'Habitat  et de la Construction  au moment des faits, conformément  à l'article 101 de la Constitution    17 et suivant  la loi organique no 200210 du 22 février 2002  sur la Haute Cour de Justice.

Je vous remercie Monsieur le Président.

Informations de publication

Publié le : mer, 09/19/2018 - 10:08
Mise à jour le : mer, 09/19/2018 - 10:08
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