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Entreprises

Loi n° 1963/30 du 07 mai 1963

Loi n° 1963/30 du 07 mai 1963 autorisant le Président de la République à  approuver la Convention de Coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'assurances.

Loi SENEGALAISE n° 1961/15 du 10 mars 1961

Loi SENEGALAISE n° 1961/15 du 10 mars 1961 fixant les caractéristiques des catégories d'entreprises susceptibles de bénéficier des dispositions de la loi n°61-14 du 27 février 1961 relative à l’instauration d’un régime fiscal de longue durée et arrêtant la liste des impôts stabilises au profit desdites entreprises.

Loi n° 1995/25 du 29 août 1995

Loi n° 1995/25 du 29 août 1995 complétant l'annexe 1 de la loi n° 87 - 23 du 18 août 1987 sur la privatisation d'entreprises.

Loi n° 1994/36 du 18 mai 1994

Loi n° 1994/36 du 18 mai 1994 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Italienne tendant à éviter la double imposition sur les revenus des entreprises de navigation aérienne de l’Italie et du Sénégal , signée à Dakar , le 29 décembre 1988

Loi n° 1990/07 du 26 juin 1990

Loi n° 1990/07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.

 

Loi n° 1987/19 du 3 août 1987

Loi n° 1987/19 du 3 août 1987 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.

 

Loi n° 1983/41 du 18 février 1983

Loi n° 1983/41 du 18 février 1983 définissant le régime applicable aux entreprises
bénéficiant d'un contrat – programme.

Loi n° 1982/07 du 30 juin 1982

Loi n° 1982/07 du 30 juin 1982 relative aux activités de promotion, de transaction et de gestion immobilières, d’étude et de conseil en organisation et en gestion d'entreprises et de conseil juridique.

Loi uniforme n° 2007/15 du 19 février 2007

Loi uniforme n° 2007/15 du 19 février 2007 relative aux entreprises
d'investissement à capital fixe.

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