Direction des Relations avec les Institutions
Centre de Documentation et d'Information sur les Institutions et la Gouvernance
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Consultez l'ensemble des actes législatifs en utilisant le moteur de recherche ci-dessous. Pour une recherche rapide, les documents sont filtrable par législature, période, et commission...
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Contenu:
Vème Législature
Année:
1964
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Loi n°2018-10 du 30 Mars 2018
Contenu:
Loi n°2018/10 du 30 mars 2018 modifiant certaines dispositions du Code Général des Impôts
XIIIème Législature
Année:
2018
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Loi n° 2018/18 du 14 juin 2018
Contenu:
Loi n° 2018/18 du 14 juin 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la convention N°185 de l’OIT sur le travail maritime (MLC) 2006.
XIIIème Législature
Année:
2018
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Loi n°2018/12 du 30 Mars 2018
Contenu:
Loi n°2018/12 30 Mars 2018 du portant création d’un régime complémentaire de pension de retraite des fonctionnaires civils et militaires
XIIIème Législature
Année:
2018
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Loi n° 2019/16 du 29 Novembre 2019
Contenu:
Loi n° 2019/16 du 29 Novembre 2019 portant report des élections prévues le 1er Décembre 2019 et prorogation du mandat des conseillers départementaux et municipaux.
XIIème Législature
Année:
2019
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Loi n° 2019/15 du 22 Novembre 2019
Contenu:
Loi n° 2019/15 du 22 Novembre 2019 portant deuxième loi de finances rectificative pour l’année 2019.
XIIème Législature
Année:
2019
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Loi Organique n°2019/14 du 20 Octobre 2019
Contenu:
Loi Organique n°2019/14 du 20 Octobre 2019 modifiant et complétant la loi organique n° 200-20 du 15 mai 2002, modifiée, portant Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale.
XIIème Législature
Année:
2019
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