Direction des Relations avec les Institutions
Centre de Documentation et d'Information sur les Institutions et la Gouvernance
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Loi n°2018/17 du 14 juin 2018
Contenu:
Loi n°2018/17 du 14 juin 2018Loi n° 2018/17 du 14 juin 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la convention N°188 de l’OIT sur le travail dans la Pêche ,2007
XIIIème Législature
Année:
2018
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Loi n° 2018/16 du 08 juin 2018
Contenu:
Loi n° 2018/16 du 08 juin 2018 abrogeant et remplaçant l’article 328 de la Loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités Territoriales, modifiée par la loi n°2014-19 du 24 avril 2014.
XIIIème Législature
Année:
2018
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Loi n° 2018/09 du 26 Février 2018
Contenu:
Loi n° 2018/09 du 26 Février 2018 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, signé à Londres, le 11 Novembre 1988
XIIIème Législature
Année:
2018
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Loi n° 2018/26 du 06 Décembre 2018
Contenu:
Loi n°2018/26 du 06 Décembre 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la convention sur les privilèges et immunités du fonds mondial de lutte contre le SIDA la tuberculose et le Paludisme
XIIIème Législature
Année:
2018
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Loi n° 2018/27 du 06 décembre 2018
Contenu:
Loi n° 2018/27 du 06 décembre 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création de l’Agence de gestion des ouvrages communs de Sambangalou et du Réseau de transport de l’énergie électrique de l’OMVG, signé à Addis-Abeba le 29 Janvier 2016
XIIIème Législature
Année:
2018
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Loi n° 2018/13 du 27 Avril 2018
Contenu:
Loi n° 2018/13 du 27 Avril 2018 relative à la répression des infractions prévues par les actes uniformes adoptés en application du traité relatif à l’harmonisation du Droit des affaires en Afrique.
XIIIème Législature
Année:
2018
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Loi n°2018/15 du 08 Juin 2018
Contenu:
Loi n°2018/15 du 08 Juin 2018 prescrivant le remplacement dans tous les actes législatifs et réglementaires de la dénomination « collectivité locale » par « collectivité territoriale »
XIIIème Législature
Année:
2018
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