Direction des Relations avec les Institutions
Centre de Documentation et d'Information sur les Institutions et la Gouvernance
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Loi n°2018/11 du 30 Mars 2018
Contenu:
Loi n°2018/11 du 30 Mars 2018 modifiant la loi uniforme n°2014-02 du06 janvier 2014 portant réglementation des bureaux d’Information sur le Crédit ((BIC) dans les Pays membres de l’Union Monétaire Ouest Africain
XIIIème Législature
Année:
2018
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Loi n° 2018/10 du 30 Mars 2018
Contenu:
Loi n° 2018/10 du 30 Mars 2018 modifiant certaines dispositions du code Général des Impôts.
XIIIème Législature
Année:
2018
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Loi n°2018/08 du 26 Février 2018
Contenu:
Loi n°2018/08 du 26 Février 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour l’élimination de la double imposition et la prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune , signée le mercredi 10 février 2016 , à Luxembourg.
XIIIème Législature
Année:
2018
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Loi n°2018/07 du 26 Février 2018
Contenu:
Loi n° 2018/07 du 26 Février 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création de la société de gestion de l’énergie des ouvrages du haut Bassin en Guinée (SOGEOH)
XIIIème Législature
Année:
2018
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Loi n°2018/06 du 26 Février 2018
Contenu:
Loi n°2018/06 du 26 Février 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la convention cadre portant création de l’Alliance Solaire internationale
XIIIème Législature
Année:
2018
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Loi n°2018/05 du 26 Février 2018
Contenu:
Loi n°2018/05 du 26 Février 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la convention révisée sur la reconnaissance des études et des certificats, Diplômes, Grades et autres titres de l’enseignement supérieur dans les Etats d’Afrique
XIIIème Législature
Année:
2018
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Loi n°2018/04 du 26 Février 2018
Contenu:
Loi n°2018/04 du 26 Février 2018 le Président de la République à ratifier le protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, fait à Montréal le 04 Avril 2014
XIIIème Législature
Année:
2018
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