Direction des Relations avec les Institutions
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Loi Sénégalaise n°62-23 du 20 février 1962
Contenu:
Loi Sénégalaise n°62-23 du 20 février 1962 autorisant l'approbation de l'Accord d'assistance entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Fonds Spécial des Nations Unies.
Ière Législature
Année:
1962
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Loi n° 1962/26 du 23 février 1962
Contenu:
Loi n° 1962/26 du 23 février 1962 approuvant l'adhésion du Sénégal au Fonds Monétaire International, à la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, à la Société Financière Internationale et à l’Association Internationale pour le Développement
Ière Législature
Année:
1962
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Loi 1962/38 du 18 mai 1962
Contenu:
Loi 1962/38 du 18 mai 1962 fixant le Statut Générale des Sous-Officiers de Carrière.
Ière Législature
Année:
1962
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Loi Sénégalaise n°62-21 du 20 février 1962
Contenu:
Loi Sénégalaise n°62-21 du 20 février 1962 autorisant la ratification de la Convention Générale de coopération en matière de justice, entre les Etats de l'Union Africaine et Malgache.
Ière Législature
Année:
1962
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Loi Sénégalaise n°62-05 du 27 janvier 1962
Contenu:
Loi Sénégalaise n°62-05 du 27 janvier 1962 portant modification de l'assiette et relèvement du taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers
Ière Législature
Année:
1962
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Loi n° 1962/27 du 16 mars 1962
Contenu:
Loi n° 1962/27 du 16 mars 1962 autorisant l'approbation de l'accord de coopération économique et technique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne
Ière Législature
Année:
1962
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Loi Sénégalaise n°62-07 du 27 janvier 1962
Contenu:
Loi Sénégalaise n°62-07 du 27 janvier 1962 modifiant la loi n°60-050 du 31 décembre 1960 instituant un impôt minimum forfaitaire sur les Sociétés
Ière Législature
Année:
1962
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