Direction des Relations avec les Institutions
Centre de Documentation et d'Information sur les Institutions et la Gouvernance
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Consultez l'ensemble des actes législatifs en utilisant le moteur de recherche ci-dessous. Pour une recherche rapide, les documents sont filtrable par législature, période, et commission...
Loi Sénégalaise n°62-06 du 02 février 1962
Contenu:
Loi Sénégalaise n°62-06 du 02 février 1962 complétant l'article 27 de la loi du 18 novembre 1955 sur la répartition des ristournes aux communes
Ière Législature
Année:
1962
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Loi Sénégalaise n°62-04 du 22 janvier 1962
Contenu:
Loi Sénégalaise n°62-04 du 22 janvier 1962 autorisant le Président de la République à ratifier le pacte de défense de l'Union Africaine et Malgache signé à Tananarive le 09 septembre 1961.
Ière Législature
Année:
1962
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Loi Sénégalaise n°62-11 du 27 janvier 1962
Contenu:
Loi Sénégalaise n°62-11 du 27 janvier 1962 complétant la délibération règlementant la contribution des patentes.
Ière Législature
Année:
1962
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Loi Sénégalaise n°62-02 du 22 janvier 1962
Contenu:
Loi Sénégalaise n°62-02 du 22 janvier 1962 portant modification de l'ordonnance n°60-47 du 9 novembre 1960 fixant le statut de la Magistrature du Sénégal.
Ière Législature
Année:
1962
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Loi Sénégalaise n°62-03 du 29 janvier 1962
Contenu:
Loi Sénégalaise n°62-03 du 29 janvier 1962 tendant à réprimer certains abus concernant les prêts consentis ou garantis par l'Etat.
Ière Législature
Année:
1962
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Loi Sénégalaise n°62-01 du 22 janvier 1962
Contenu:
Loi Sénégalaise n°62-01 du 22 janvier 1962 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de base entre l'Organisation Mondiale de la Santé et le Gouvernement de la République du Sénégal.
Ière Législature
Année:
1962
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Loi n° 1962/28 du 16 mars 1962
Contenu:
Loi n° 1962/28 du 16 mars 1962 relative à la garantie que la République du Sénégal donne à la Compagnie Sénégalaise des Phosphates de Taïba en sa qualité d'actionnaire de cette entreprise.
Ière Législature
Année:
1962
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