Direction des Relations avec les Institutions
Centre de Documentation et d'Information sur les Institutions et la Gouvernance
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Loi n° 1962/30 du 16 mars 1962
Contenu:
Loi n° 1962/30 du 16 mars 1962 modifiant et complétant le Code des droits d'enregistrement de timbre et d'hypothèques et le Code de l’Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.
Ière Législature
Année:
1962
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Loi n° 1962/31 du 16 mars 1962
Contenu:
Loi n° 1962/31 du 16 mars 1962 portant Code de la Route (Premier Partie-Législative).
Ière Législature
Année:
1962
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Loi n° 1962/32 du 22 mars 1962
Contenu:
Loi n° 1962/32 du 22 mars 1962 portant Code de la Marine Marchande.
Ière Législature
Année:
1962
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Loi n° 1962/33 du 22 mars 1962
Contenu:
Loi n° 1962/33 du 22 mars 1962 instituant un Code des Investissements.
Ière Législature
Année:
1962
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Loi n° 1962/34 du 31 mars 1962
Contenu:
Loi n° 1962/34 du 31 mars 1962 relative à la constitution d'un domaine prive immobilier des communes.
Ière Législature
Année:
1962
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Loi n°1962/37 du 18 mai 1962
Contenu:
Loi n°1962/37 du 18 mai 1962 fixant le Statut Général des Officiers d'Active des Forces Armées.
Ière Législature
Année:
1962
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