Loi n°2018/04 du 26 Février 2018  le Président de la République à ratifier le protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, fait à Montréal le 04 Avril 2014

Loi n° 1971/73 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à  ratifier la Convention relative aux infractions et à certains autres actes  survenant à  bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963