Loi n° 1984/39 du 23 mai 1984 autorisant le Président de la République à ratifier l'avenant au protocole additionnel relatif à l'assistance en matière de défense militaire signé, le 30 octobre 1983, à Niamey.

Loi n° 1984/08 du 4 janvier 1984 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel relatif à l'assistance en matière de Défense militaire, signé par les Chefs d'Etat et de Gouvernement de l’Accord de Non – agression et d’Assistance en matière de Défense entre les Etats – membres de la C.E.A.O et Togo (A.N.A.D), à Yamoussoukro, le 20 décembre 1982.

Loi n° 1985/17 du 25 février 1985 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre la République Tunisienne et la République du Sénégal, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu, signée à Tunis, le 17 mai 1984.