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Assistance administrative mutuelle

Loi n° 1985/31 du 25 juin 1985

Loi n° 1985/31 du 25 juin 1985 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord d'Assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la République de Gambie, le Gouvernement de la République de Guinée – Bissau et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Bissau, le 20 septembre 1978.

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