-       Abrogeant la loi n° 73. 48 du 04 décembre 1973 portant institution d'un prélèvement au profit du budget d'équipement de l'État sur les bénéfices industriels et commerciaux, sur les bénéfices des personnes non commerciales et sur les revenus des propriétés bâties modifiée par la loi n ° 80 . 05 du 25 février 1980,
-       Et instituant des dispositions transitoires relatives au remboursement et à la transformation de quittances P.B.E.