Loi n° 2018 /22 du 04 juillet 2018 portant révision du Code électoral.

Loi n° 1997/15 du 08 septembre 1997 portant modification du code électorale.

Loi n° 2017/33 du 21 juillet 2017 portant modification de l'article L.78 de la loi n°2017-12 du 18 janvier 2017 portant code électoral.

Loi n° 2017/12 du 18 janvier 2017 portant Code électoral.

Loi n° 2016/25 du 14 juillet 2016 organique modifiant le Code électoral et relative à l’élection des Hauts Conseillers.

Loi  organique n° 1997/16 du 08 septembre 1997 modifiant le Code Électoral.

Loi n° 1994/70 du 22 août 1994 modifiant le code électoral.

Loi organique n° 1991/03 du 11 février 1991 complétant l'article L.O.131 du Code électoral.

Loi n° 1992/60 du 18 novembre 1992 modifiant la loi n° 92.16 du 17 février 1992 portant code électoral (partie législative).

Loi n° 1992/56 du 03 septembre 1992 modifiant les articles L 44, L 58, et L 124 de la loi n° 92.16 du 7 février 1992 portant code électoral (partie législative).