Loi n° 1962/31 du 16 mars 1962 portant Code de la Route (Premier Partie-Législative).
Loi n° 1971/11 du 25 janvier 1971 complétant l'article 10 du Code de la Route (1ème partie législative)
Loi n° 1981/78 du 23 décembre 1981 abrogeant et remplaçant l'article 13 du Code de la route (première partie législative).