Loi n° 1997/05 du 10 mars 1997 abrogeant et remplaçant les articles 137, 142, 143, 150,151 et 155 de la loi n° 73-37 du 31 juillet 1973 portant Code de la Sécurité Sociale.

Loi n° 1980/ 44 du 25 août 1980 abrogeant et remplaçant l'article 27 du
Code de la Sécurité sociale.