Loi n° 1969/26 du 23 avril 1969 abrogeant et remplaçant l'alinéa b) de l'article 130 quinquies du Code des Douanes, relatif à l'exportation préalable

Loi n° 1971/34 du 15 mars 1971 portant modification du Code des Douanes

Loi n° 1985/03 du 3 janvier 1985 abrogeant et remplaçant l'article 71 du Code des Douanes.