Code du domaine de l’État | Centre d'Informations et de Documentation sur les Institutions et la Gouvernance

Direction des Relations avec les Institutions

Centre de Documentation et d'Information sur les Institutions et la Gouvernance

Vous êtes ici

Code du domaine de l’État

Loi n° 1985/15 du 25 février 1985

Loi n° 1985/15 du 25 février 1985 abrogeant et remplaçant l'article 5 a du Code du Domaine de l'État.

Lire la suite de Loi n° 1985/15 du 25 février 1985

Informations de publication

Publié le :
Mise à jour le :
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn