Loi n°2008/11 du 25 janvier 2008 sur la cybercriminalité.

Loi autorisant le président de la république à ratifier la convention du conseil de l'Europe sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 et son protocole additionnel relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systémes informatiques du 28 janvier 2013.