Loi n° 1971/47 du 28 juillet 1971 soumettant à autorisation ou déclaration préalable l'exercice de certaines professionnnelles, commerciales et artisanales.

Loi n° 1981/61 du 24 novembre 1981 soumettant à déclaration ou à autorisation
préalable l'exercice des professions industrielles, artisanales, ou commerciales.