Loi n° 1990/16 du 26 juin 1990 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel portant modification des articles 4 et 9 du Traité de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l’Ouest (CEDEAO), relatifs respectivement aux Institutions de la Communauté et aux Commissions techniques spécialisées ,signé le 25 juin 1988 à Lomé.

Loi n° 1982/18 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la République à
ratifier le Protocole additionnel portant amendement de l’article 4 du Traité
de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)
,relatif aux Institutions de la Communauté et le Protocole d’Assistance
mutuelle en matière de Défense des Etats membres de la CEDEAO ,
adoptés à Freetown ,le 29 Mai 1981

Loi n° 1982/13 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal relatif aux Institutions de la Confédération de la Sénégambie, signé à Banjul, le 2 juillet 1982.