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Loi de finances de rectificative

Loi n°1963/08 du 29 janvier 1963

Loi n°1963/08 du 29 janvier 1963 portant modification de la Loi de Finances n°62-025 du 23 Février 1962 pour la période transitoire 1961/62.

Loi n°1963/09 du 5 février 1963

Loi n°1963/09 du 5 février 1963 de finances rectificative à la loi de Finances n°62-49 du 20  juin 1962 pour l’année 1962-1963.

Loi n° 1986/17 du 14 avril 1986

Loi n° 1986/17 du 14 avril 1986 rectificative à la loi n° 85 - 26 du 18 juin 1985 portant loi de finances pour l'année financière 1985 – 1986.

 

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