Loi n°2018/17 du 14 juin 2018Loi n° 2018/17 du 14 juin 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la convention N°188 de l’OIT sur le travail dans la Pêche ,2007
Loi n° 1963/37 du 10 juin 1963 autorisant le Président de la République à ratifier l'Instrument d'amendement à la Constitution de l’Organisation Internationale du Travail, 1962.
Loi n° 1968/13 du 14 juin 1968 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention Internationale du Travail n°125 sur les brevets de capacité des pécheurs, 1966, adoptée par la Conférence Générale de l’OIT à Genève le 21 juin 1966.