Loi n° 1990/11 du 26 juin 1990 abrogeant et remplaçant le dernier alinéa de l'article 2 et le premier alinéa de l'article 81 de la loi n° 81.52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraites.

Loi n° 1993 /19 du 02 septembre 1993  complétant les dispositions de l’article 12 de la loi n° 81-52  du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraité.

Loi n° 1981/52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraites.