Loi n° 1969/23 du 25 février 1969 modifiant les articles 94 alinéa 1, 98,99 alinéa 2 et 100 de la loi 64-24 du 27 janvier 1964 relative au régime général des pensions civiles et militaires de retraité .

Loi n° 1969/23 du 25 février 1969 modifiant les articles 94 alinéa 1, 98,99 alinéa 2 et 100 de la loi 64-24 du 27 janvier 1964 relative au régime général des pensions civiles et militaires de retraite.