Loi n° 2017/32 du 15 juillet 2017 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement d'un établissement public à statut spécial dénommé « Caisse des Dépôts et de Consignations).

Loi n° 1969/69 du 30 octobre 1969 réprimant les infractions aux règles relatives au recrutement de l'Armée.