Loi n° 1963/23 du 7 mai 1963 relatives au régime des Etablissements dangereux insalubres ou incommodes (Première Partie-législative).

Loi n° 1963/46 du 12 juin 1963 Portant modification à la loi n°60.003 du 11 janvier 1960 fixant le régime de la taxe annuelle sur les véhicules à moteur.

Loi SENEGALAISE n°1961/09 du 14 janvier 1961 déterminant le régime des Associations consacrant tout ou partie de leurs activités à l'éducation populaire et sportive.

Loi n° 1971/12 du 13 avril 1971 fixant le régime des monuments historiques et celui des fouilles et découvertes