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Republique de Cap Vert

Loi n° 1982/32 du 23 juillet 1982

Loi n° 1982/32 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la Republique à ratifier la convention de coopération en matière judiciaire entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Cap – Vert, signé à Dakar, le 17 avril 1980.

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