Loi n° 1969/23 du 25 février 1969 modifiant les articles 94 alinéa 1, 98,99 alinéa 2 et 100 de la loi 64-24 du 27 janvier 1964 relative au régime général des pensions civiles et militaires de retraite.
Loi n° 1990/11 du 26 juin 1990 abrogeant et remplaçant le dernier alinéa de l'article 2 et le premier alinéa de l'article 81 de la loi n° 81.52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraites.
Loi n° 1993 /19 du 02 septembre 1993 complétant les dispositions de l’article 12 de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraité.