Loi 1962/38 du 18 mai 1962 fixant le Statut Générale des Sous-Officiers de Carrière.

Loi n°1962/37 du 18 mai 1962 fixant le Statut Général des Officiers d'Active des Forces Armées.

Loi n° 1997/14 du 7 juillet 1997 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée.

Loi n° 1983/07 du 28 janvier 1983 portant statut général des coopératives.