Loi n° 1969/05 du 15 janvier 1969 instituant une Taxe Complémentaire à l'impôt Général sur le Revenu et une taxe complémentaire à la contribution des Patentes.

Loi n° 1969/61 du 30 octobre 1969 portant intégration de l'impôt général sur le revenu, de la taxe complémentaire y afférente et de la taxe représentative de l’impôt du minimum fiscal dans le régime de la retenue à la source.