Loi n° 1990/20 du 26 juin 1990 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole d'Accord dans le domaine de la Construction, de l'Habitat et de l'Urbanisme entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Tunis, le 04 juillet 1989.

Loi n° 1985/17 du 25 février 1985 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre la République Tunisienne et la République du Sénégal, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu, signée à Tunis, le 17 mai 1984.

Loi n° 1985/12 du 25 février 1985 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de le République du Sénégal relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements, signé à Tunis, le 17 mai 1984.