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Examen du projet de loi n° 13/89

Séance du jeudi 22 juin 1989 : Examen du projet de loi n° 13/89 abrogeant et remplaçants certaines articles de la loi n° 72/25 du 19 avril 1972 relative aux Communautés rurales.

Informations de publication

Publié le : lun, 02/13/2017 - 11:05
Mise à jour le : lun, 02/13/2017 - 11:05
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