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Examen du projet de loi n° 24/88
Séance du samedi 7 janvier 1989 : Examen du projet de loi n° 24/88 modifiant la loi 85/40 du 29 juillet 1985 portant 4ème partie du Code des Obligations Civiles et Commerciales (les sociétés commerciales)...
Informations de publication
Publié le : ven, 01/20/2017 - 11:43
Mise à jour le : ven, 01/20/2017 - 11:43
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn
Mise à jour le : ven, 01/20/2017 - 11:43
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