• Examen du projet de loi n° 24/89 complétant la loi n° 63 - 62 du 10 juillet 1963
Examen du projet de loi n° 24/89 complétant la loi n° 63 - 62 du 10 juillet 1963
Séance du jeudi 22 juin 1989 : Examen du projet de loi n° 24/89 complétant la loi n° 63 - 62 du 10 juillet 1963 relative à la partie générale du Code des Obligations Civiles et Commerciales