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Examen du projet de Loi n° 33 /99 portant ratification de l’ordonnance n° 89 /29 du 25 août 1989

Séance du Mecredi 13 decembre 1989 :Examen du projet de Loi n° 33 /99 portant ratification de l’ordonnance n° 89 /29 du 25 août 1989 portant modification du tableau des droits et taxes d’importations et d’exportation inscrits aux tarifs des douanes.

Informations de publication

Publié le : ven, 01/20/2017 - 12:33
Mise à jour le : ven, 01/20/2017 - 12:33
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