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Examen du projet de loi n°09/2014

Examen du projet de loi n°09/2014 autorisant le Président de la République à ratifier la convention multilatérale de Sécurité sociale,adoptée le 23 février 2006 à Dakar , lors de la Conférence interafricaine de la Prévoyance sociale (CIPRES)

Informations de publication

Publié le : ven, 09/21/2018 - 08:53
Mise à jour le : ven, 09/21/2018 - 08:53
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