Séance du vendredi 23 mai 1986 : Examen du projet de loi n ° 02 / 86 autorisant le Président de la République à approuver la convention fiscale entre les Etats membres de la Communauté Economique de l’Afrique de l’Ouest (CEAO) adoptée à Bamako, le 29 octobre 1984...Voir le document