Séance du vendredi 23 mai 1986 : Examen du projet de loi n ° 05 / 86 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole à la définition de la notion de produits originaires des Etats membres de la Communauté Economique de l’Afrique de l’Ouest (article 1), signé à Dakar, le 29 mai 1979...Voir le document