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Examen du projet de loi n ° 12 / 86

Séance du vendredi 23 mai 1986 : Examen du projet de loi n ° 12 / 86 autorisant le Président de la République à ratifier la convention dans le domaine des pêches maritimes entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Cap – Vert, signé à Dakar, le 29 mars 1985..Voir le document

Informations de publication

Publié le : lun, 01/16/2017 - 16:01
Mise à jour le : lun, 01/16/2017 - 16:01
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