Direction des Relations avec les Institutions
Centre de Documentation et d'Information sur les Institutions et la Gouvernance
Examen du projet du Projet de loi n° 25/90 abrogeant et remplaçant les articles 43 (dernier alinéa) et 44-de la loi n° 87 - 19 du 3 août 1987 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du Secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique .