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Loi n° 1984/23 du 24 mars 1984
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Loi n° 1984/23 du 24 mars 1984 abrogeant et remplaçant les articles 5 et 7 de la loi n° 72-63 du 26 juillet 1972 fixant le régime municipal des communes chefs-lieux de région autres que la Commune de Dakar.

 

Informations de publication

Publié le : ven, 04/21/2017 - 10:06
Mise à jour le : ven, 04/21/2017 - 10:06
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