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Loi n° 1985/40 du 29 juillet 1985
Body:
Loi n° 1985/40 du 29 juillet 1985 portant quatrième partie du Code des Obligations civiles et commerciales(les sociétés commerciales.
Informations de publication
Publié le : jeu, 04/20/2017 - 10:05
Mise à jour le : jeu, 04/20/2017 - 10:05
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn
Mise à jour le : jeu, 04/20/2017 - 10:05
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