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Loi n° 1986/31 du 16 juin 1986
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Loi n° 1986/31 du 16 juin 1986 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de Coopération économique et technique entre le Gouvernement de la République Togolaise et le Gouvernement du Sénégal, signé à Kara ,au Togo , le 23 avril 1985.

 

Informations de publication

Publié le : mer, 04/19/2017 - 14:55
Mise à jour le : mer, 04/19/2017 - 14:55
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