Vous êtes ici

Loi n° 1987/13 du 24 février 1987
Body: 

Loi n° 1987/13 du 24 février 1987 abrogeant et remplaçant l'article 4 de la loi n° 75 - 51 du 3 avril 1975 portant création d'un Conseil Sénégalais des Chargeurs.

 

Informations de publication

Publié le : mar, 04/18/2017 - 10:46
Mise à jour le : mar, 04/18/2017 - 10:46
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn