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Loi n° 1987/46 du 23 décembre 1987
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Loi n° 1987/46 du 23 décembre 1987 autorisant la création d'une Société nationale dénommée « Société nationale des Habitations à Loyer Modère » (H.L.M.).
Informations de publication
Publié le : mar, 04/18/2017 - 11:06
Mise à jour le : mar, 04/18/2017 - 11:06
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn
Mise à jour le : mar, 04/18/2017 - 11:06
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