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Loi n° 2019/12 du 08 Juillet 2019
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Loi n° 2019/12 du 08 Juillet 2019 modifiant et complétant la loi n° 2013-10 28 Décembre 2013 portant Code général des collectivités territoriales.
Informations de publication
Publié le : mar, 03/31/2020 - 10:34
Mise à jour le : mar, 04/14/2020 - 11:32
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn
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