Vous êtes ici

Loi n°1994/30 du 28 avril 1994
Body: 

Loi n°1994/30 du 28 avril 1994 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité de l’Union Économique et Monétaire Ouest- Africaine (UEMOA), signé à Dakar, le 10 janvier 1994.

 

Informations de publication

Publié le : lun, 06/12/2017 - 10:00
Mise à jour le : lun, 06/12/2017 - 10:00
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn