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Loi SENEGALAISE n°1961-51 du 21 juin 1961
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Loi SENEGALAISE n°1961-51 du 21 juin 1961 portant délimitation des eaux territoriales de la zone contiguë et du plateau continental au large des côtes du Sénégal.
Informations de publication
Publié le : lun, 10/15/2018 - 09:48
Mise à jour le : lun, 10/15/2018 - 09:48
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn
Mise à jour le : lun, 10/15/2018 - 09:48
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